Le Conseil des ministres adopte un projet de loi ratifiant l'ordonnance de simplifications administratives en matière électorale

Le ministre de l’Intérieur a présenté, hier, en Conseil des ministres, un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a permis notamment de faciliter le vote des électeurs, de simplifier et clarifier les formalités accomplies par les candidats. L’ordonnance a ainsi élargi tout d’abord les critères d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Elle a ensuite simplifié le vote par procuration afin de faciliter la vie des citoyens et de lutter contre l’abstention. L’ordonnance a permis par ailleurs aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne de participer aux élections des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004. Elle a également aménagé les modalités de contrôle des comptes de campagne des candidats ou listes de candidats aux différentes élections. L’ordonnance a enfin aménagé un certain nombre de dispositions pratiques relatives à l’élection des députés (harmonisation de la procédure de dépôt des candidatures, simplification de la procédure d’accès à la campagne radiotélévisée), des conseillers municipaux, généraux et régionaux.

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